Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)

Mise à jour le 13/03/2015, par Cédric - AFLAR

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La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie est une établissement public crée par la loi du 30 juin 2004.
La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.
La CNSA a été mise en place en mai 2055.


Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps :

La loi confie aux conseils généraux les réponses de proximité, le versement des aides individuelles, et charge la CNSA de veiller au respect de l’égalité de traitement pour toutes les personnes concernées sur l’ensemble du territoire.
La CNSA doit assurer la répartition équitable des enveloppes financières destinées au fonctionnement des établissements et des services d’accompagnement à domicile.
Elle apporte son expertise pour construire les indicateurs de mesure de la qualité du service rendu par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et les outils de définition des priorités financières en établissements et services.

Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation :

La loi prévoit la création d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département à partir du 1er Janvier 2006.
La CNSA accompagne la mise en place de ces MDPH et a un rôle essentiel dans l’animation de ce nouveau réseau pour permettre l’échange d’expériences et d’informations entre les départements, diffuser les bonnes pratiques en matière d’accueil, d’évaluation des besoins, d’organisation et de suivis des décisions et favoriser la comparaison dans le temps et sur le territoire, des services rendus aux personnes accueillies par les maisons départementales.
Elle participe à l’élaboration de méthodes pour apprécier les besoins individuels de compensation. Elle doit également contribuer à l’information et au conseil sur les aides humaines et techniques. Elle participe à l’évaluation des aides techniques et à la diffusion d’informations claires sur le service réel qu’elles apportent à la personne.
La CNSA est chargée d’assurer la coopération avec les institutions étrangères ayant les mêmes missions. Elle adresse chaque année au Parlement un rapport qui dresse un diagnostic d’ensemble de la perte d’autonomie et des moyens mis en œuvre pour y répondre. Elle formule des recommandations si cela s’avère nécessaire.
L’ensemble de ces missions fait l’objet d’une convention d’objectifs et de gestion conclue entre le CNSA et l’État.

Financer l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :

La CNSA rassemble l’essentiel des moyens de l’État et de l’assurance maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Elle verse aux conseils généraux dans les départements, une partie de ces ressources pour contribuer à financer les aides individuelles : l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes ^gées, la prestation de compensation pour les personnes handicapées.
Elle répartit l’autre partie de ces ressources en matière d’offre collective : avec les services de l’État au niveau local, la CNSA identifie les priorités dans ce domaine. Elle arrête ensuite pour chaque département, sur la base d’une analyse régionale des besoins, le montant des dotations annuelles destinées aux établissements et services médico-sociaux, accueillant ou accompagnant des personnes âgées ou handicapées.